Article 221
Création Arrêté 1994-10-20 annexe JORF 6 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
En matière de livraison des titres et de règlement des espèces, le contrôle interne apprécie les conditions dans lesquelles le teneur de comptes conservateur remplit ses obligations envers ses confrères, comme envers la Sicovam.