Arrêté du 3 janvier 1968 fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie.

En vigueur depuis le 14/01/1968En vigueur depuis le 14 janvier 1968

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe art. 16

Version en vigueur depuis le 14/01/1968Version en vigueur depuis le 14 janvier 1968

La comptabilité de la caisse est tenue conformément aux prescriptions du décret fixant les obligations des caisses de sécurité sociale en matière comptable.