Arrêté du 3 janvier 1968 fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie.

En vigueur depuis le 14/01/1968En vigueur depuis le 14 janvier 1968

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Annexe art. 15

Version en vigueur depuis le 14/01/1968Version en vigueur depuis le 14 janvier 1968

Le conseil peut confier la gestion d'une section à une société mutualiste dans les conditions prévues à l'article L. 27 du code de la sécurité sociale modifié.