Arrêté du 3 janvier 1968 fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie.

En vigueur depuis le 18/10/1984En vigueur depuis le 18 octobre 1984

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Annexe art. 14

Version en vigueur depuis le 18/10/1984Version en vigueur depuis le 18 octobre 1984

Le conseil d'administration choisit en son sein parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative les membres des conseils d'administration de chaque section.

Le conseil d'administration d'une section comprend au moins cinq membres. Le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des représentants des employeurs.