Article 217
Création Arrêté 1994-10-20 annexe JORF 6 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Le contrôle interne prête une attention particulière aux réclamations de la clientèle, qui peuvent lui fournir des indications tout autant sur des dysfonctionnements que sur d'éventuels manquements à la déontologie du métier.