Arrêté du 3 janvier 1968 fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie.

En vigueur depuis le 14/01/1968En vigueur depuis le 14 janvier 1968

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Annexe art. 10

Version en vigueur depuis le 14/01/1968Version en vigueur depuis le 14 janvier 1968

Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et par le vice-président.

Ce procès-verbal est soumis, lors de la séance qui suit, à l'approbation du conseil d'administration.