Arrêté du 3 janvier 1968 fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie.

En vigueur depuis le 18/10/1984En vigueur depuis le 18 octobre 1984

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Annexe art. 4

Version en vigueur depuis le 18/10/1984Version en vigueur depuis le 18 octobre 1984

Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.

La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le tiers des membres du conseil ayant voix délibérative, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.