Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

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Article 213

Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

Créé par Arrêté 1994-10-20 annexe JORF 6 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Le contrôle interne s'assure que la structure et l'organisation comptable du teneur de comptes conservateur respectent les dispositions prévues par les textes de référence, et notamment par le règlement général et les instructions de la Sicovam, ainsi que par le présent cahier des charges. Il s'associe à la validation de tout nouveau schéma comptable et contrôle la bonne mise à jour du plan de comptes.