Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales.

En vigueur depuis le 28/05/1987En vigueur depuis le 28 mai 1987

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/05/1987Version en vigueur depuis le 28 mai 1987

Modifié par Arrêté 1987-05-19 art. 2 JORF 28 mai 1987

L'assuré peut renoncer au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel. Lorsque le point de départ de l'option est fixé au 1er janvier, la dénonciation doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre pour prendre effet au 1er janvier suivant ; lorsque le point de départ de l'option est fixé au 1er juillet, la dénonciation doit avoir lieu au plus tard le 31 mai pour prendre effet le 1er juillet suivant.