Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales.

En vigueur depuis le 28/05/1987En vigueur depuis le 28 mai 1987

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/05/1987Version en vigueur depuis le 28 mai 1987

Modifié par Arrêté 1987-05-19 art. 1 JORF 28 mai 1987

L'option annuelle pour le prélèvement est exercée avant le 31 décembre d'une année pour prendre effet au 1er janvier suivant ou avant le 31 mai pour prendre effet au 1er juillet.