Arrêté du 25 mars 1985 fixant la valeur provisionnelle de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article 75 du décret n° 253 du 19 mars 1968 modifié.

En vigueur depuis le 13/04/1985En vigueur depuis le 13 avril 1985

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 13/04/1985Version en vigueur depuis le 13 avril 1985

La valeur prévisionnelle de l'unité de base est fixée pour 1985 à 141,41 F.

Elle est fixée à 163,54 F pour les organismes conventionnés avec :

La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;

La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne ;

La caisse mutuelle parisienne des professions libérales ;

La caisse mutuelle provinciale des professions libérales ;

La section mutuelle autonome des travailleurs non-salariés de la batellerie.