Arrêté du 25 octobre 1968 fixant les modèles de statuts des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

En vigueur depuis le 24/11/1968En vigueur depuis le 24 novembre 1968

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Annexe art. 10

Version en vigueur depuis le 24/11/1968Version en vigueur depuis le 24 novembre 1968

Création Arrêté 1968-10-25 JORF 24 novembre 1968 rectificatif JORF 12 décembre 1968

Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal dont les pages sont numérotées et qui doit être signé par le président et le vice-président.

Ces procès-verbaux sont soit reproduits sur le registre des délibérations, soit reliés à la fin de chaque année.

Le procès-verbal est approuvé par le conseil d'administration à la séance suivante.