Arrêté du 25 octobre 1968 fixant les modèles de statuts des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

En vigueur depuis le 24/11/1968En vigueur depuis le 24 novembre 1968

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe art. 7

Version en vigueur depuis le 24/11/1968Version en vigueur depuis le 24 novembre 1968

Création Arrêté 1968-10-25 JORF 24 novembre 1968 rectificatif JORF 12 décembre 1968

Le conseil d'administration a notamment pour rôle :

1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;

2° De voter le budget de la gestion administrative ;

3° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières ;

4° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;

5° De nommer le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint sous réserve de l'agrément ;

6° De nommer sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ;

7° De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois de direction sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant territorial.