Arrêté du 19 décembre 1969 fixant les modèles de statuts des caisses régionales d'assurance maladie.

En vigueur depuis le 17/01/1970En vigueur depuis le 17 janvier 1970

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Annexe art. 10

Version en vigueur depuis le 17/01/1970Version en vigueur depuis le 17 janvier 1970

Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et par le vice-président.

Ce procès-verbal est soumis lors de la séance qui suit à l'approbation du conseil d'administration.