Arrêté du 19 décembre 1969 fixant les modèles de statuts des caisses régionales d'assurance maladie.

En vigueur depuis le 17/01/1970En vigueur depuis le 17 janvier 1970

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe art. 9 bis

Version en vigueur depuis le 17/01/1970Version en vigueur depuis le 17 janvier 1970

En cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, le conseil d'administration peut être convoqué, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, par le directeur de la caisse.

La présidence de la réunion peut être assurée, dans le cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, par le doyen d'âge ou par un autre membre du conseil d'administration, suivant la décision prise à ce sujet par le conseil d'administration.