Article 199
Création Arrêté 1994-10-20 annexe JORF 6 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Il appartient à chaque teneur de comptes conservateur de définir, outre les modalités de supervision des contrôles, le degré d'implication éventuelle de la fonction de contrôle interne dans l'exercice même de certains d'entre eux, et ce en fonction de la taille de l'établissement et de la nature de ses activités.