Article 28

La comptabilité de l'union est tenue conformément aux prescriptions du décret fixant les obligations des caisses de sécurité sociale en matière comptable.

Dès la constitution du centre, les caisses constituantes participent aux dépenses qui seront réparties dans les conditions définies par les organismes nationaux concernés.

Les ressources de l'union se composent :

a) D'apports initiaux des caisses constituantes ;

b) De la rémunération des services rendus ;

c) Des contributions des caisses constituantes ;

d) Des fonds en provenance des organismes nationaux ;

e) Des subventions accordées par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

f) Des dons et legs ;

g) D'une manière générale, de toutes les ressources diverses non contraires à la réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale.

Ces ressources serviront à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement et l'administration de l'union et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 des présents statuts.