Article 198
Créé par Arrêté 1994-10-20 annexe JORF 6 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
A la suite de ses interventions, le contrôle interne rédige des rapports, transmis à sa hiérarchie, dans lesquels il fait part de ses recommandations. En outre, une fois par an, il rédige un rapport d'activité dans lequel il présente son appréciation générale sur l'efficience du système de contrôle interne du teneur de comptes conservateur.