Article 192
Créé par Arrêté 1994-10-20 annexe JORF 6 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Le contrôle interne dispose des moyens nécessaires à la maîtrise des risques. A cet égard, et notamment :
- il possède la documentation décrivant l'organisation des services et des procédures opérationnelles ;
- il est destinataire des fiches d'anomalies, des réclamations formulées par la clientèle ou par les partenaires professionnels et des principaux tableaux de bord ; si ces différents documents ne lui sont par remis systématiquement, il doit pouvoir y accéder librement.