Article 187
Créé par Arrêté 1994-10-20 annexe JORF 6 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
A cette fin, le teneur de comptes conservateur organise son système de contrôle interne de manière à distinguer clairement :
- d'une part, les dispositifs qui assurent au quotidien le contrôle des opérations ;
- d'autre part, la fonction de contrôle interne, chargée d'évaluer la cohérence et l'efficacité de ces dispositifs.