Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

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Article 187

Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

Créé par Arrêté 1994-10-20 annexe JORF 6 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

A cette fin, le teneur de comptes conservateur organise son système de contrôle interne de manière à distinguer clairement :

- d'une part, les dispositifs qui assurent au quotidien le contrôle des opérations ;

- d'autre part, la fonction de contrôle interne, chargée d'évaluer la cohérence et l'efficacité de ces dispositifs.