Arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

En vigueur depuis le 01/01/1989En vigueur depuis le 01 janvier 1989

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/1989Version en vigueur depuis le 01 janvier 1989

Modifié par Arrêté 1988-07-18 art. 3 JORF 5 août 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

Les taux de cotisations applicables aux exploitations ou entreprises visées à l'article 1er ne peuvent varier de plus de 25 pour 100 par rapport à ceux de l'année précédente.

Ces taux de cotisations ne peuvent pas être inférieurs ou supérieurs de plus de 50% au taux de la catégorie de risques dans laquelle ces exploitations ou entreprises sont classées.



Arrêté du 24 octobre 1984 art. 10 : Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.