Arrêté du 19 mars 1968 portant application de l'article 12 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 24/03/1968En vigueur depuis le 24 mars 1968

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/03/1968Version en vigueur depuis le 24 mars 1968

La commission de première instance de Paris demeure saisie des instances introduites devant elle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en application de l'arrêté du 17 juin 1959 modifié.