Arrêté du 20 mai 1959 fixant les modalités de règlement, en matière de contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, des frais des greffiers en chef des cours d'appel et des honoraires des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

En vigueur depuis le 30/05/1959En vigueur depuis le 30 mai 1959

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/05/1959Version en vigueur depuis le 30 mai 1959

Les émoluments, indemnités, honoraires et débours visés aux articles 1er à 3 ci-dessus sont remboursés :

A la caisse primaire de sécurité sociale par la caisse nationale de sécurité sociale ;

A la caisse de mutualité sociale agricole qui en a fait l'avance par l'union des caisses centrales de mutualité agricole.

Ce remboursement a lieu sur production d'états visés, selon le cas, par le directeur régional de la sécurité sociale ou l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture dans la circonscription duquel se trouve le siège de la commission de première instance qui a rendu la décision attaquée.