Arrêté du 31 décembre 1948 relatif à la participation de certains employeurs à l'alimentation des fonds énumérés à l'article 83 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur les accidents du travail.

En vigueur depuis le 08/01/1948En vigueur depuis le 08 janvier 1948

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/01/1948Version en vigueur depuis le 08 janvier 1948

Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.