Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs et représentants de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes.

En vigueur depuis le 01/01/1956En vigueur depuis le 01 janvier 1956

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1956Version en vigueur depuis le 01 janvier 1956

Le maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'application du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1966.