Article 173
Créé par Arrêté 1994-10-20 annexe JORF 6 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Lors de la réalisation d'opérations diverses sur titres, le teneur de comptes conservateur doit faire diligence pour présenter aux établissements domiciliataires les droits exercés par les titulaires, et contrôler la bonne réception, dans les délais requis, des titres et espèces attendus en échange de ces droits.