Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

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Article 173

Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

Créé par Arrêté 1994-10-20 annexe JORF 6 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Lors de la réalisation d'opérations diverses sur titres, le teneur de comptes conservateur doit faire diligence pour présenter aux établissements domiciliataires les droits exercés par les titulaires, et contrôler la bonne réception, dans les délais requis, des titres et espèces attendus en échange de ces droits.