Arrêté du 12 août 1971 relatif aux cotisations des retraités au régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

En vigueur depuis le 15/09/1971En vigueur depuis le 15 septembre 1971

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/09/1971Version en vigueur depuis le 15 septembre 1971

Les cotisations d'assurance maladie dues par les personnes visées aux articles L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la sécurité sociale sont précomptées sur les arrérages de l'allocation de vieillesse et éventuellement de la retraite complémentaire dont elles sont bénéficiaires en application des articles L. 643 et L. 658 du Code de la sécurité sociale.