Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

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Article 170

Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

Création Arrêté 1994-10-20 annexe JORF 6 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Les relations du teneur de comptes conservateur avec les établissements faisant fonction de négociateurs purs ou de compensateurs multiples doivent s'établir dans le cadre d'un clair partage des responsabilités de chacun, afin de pouvoir régulariser dans les meilleures conditions les éventuels litiges en suite d'ajustement ou de dénouement des transactions de bourse.