Arrêté du 5 avril 1984 portant approbation des statuts de la section professionnelle des sages-femmes relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées.

En vigueur depuis le 10/04/1984En vigueur depuis le 10 avril 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ANNEXE ART. 3

Version en vigueur depuis le 10/04/1984Version en vigueur depuis le 10 avril 1984

Les opérations financières relatives au régime des prestations supplémentaires de vieillesse sont suivies dans un compte particulier.