Arrêté du 22 décembre 1955 relatif au montant minimum des indemnités journalières des assurances maladie et maternité.

En vigueur depuis le 01/07/1955En vigueur depuis le 01 juillet 1955

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/1955Version en vigueur depuis le 01 juillet 1955

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1955.