Arrêté du 24 mai 1968 fixant le taux de l'assiette et les modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité.

En vigueur depuis le 06/11/1976En vigueur depuis le 06 novembre 1976

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/11/1976Version en vigueur depuis le 06 novembre 1976

Modifié par Arrêté 1970-09-23 (1970)
Modifié par Arrêté 1975-12-31 ART. 1 (1975)
Modifié par Arrêté 1976-10-14 ART. 1 JORF 6 novembre 1976

(1) Le taux de la cotisation est fixé à 13,75 % pour la couverture de l'assurance volontaire maladie et des charges de la maternité.

(1) A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1976, le taux de la cotisation pour la couverture de l'assurance volontaire maladie et des charges de la maternité est fixé à 14,75 % pour la période comprise entre le 1er août 1979 et le 31 janvier 1981, A. 30 juillet 1979.