Arrêté du 21 septembre 1984 fixant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement.

En vigueur depuis le 01/07/1984En vigueur depuis le 01 juillet 1984

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/1984Version en vigueur depuis le 01 juillet 1984

Pour l'application des dispositions des articles 10 et 15 du décret du 29 juin 1972 susvisé, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 244 F pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 53 F par enfant ou personne à charge.