Arrêté du 22 février 1984 DU 22 FEVRIER 1984 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES.

En vigueur depuis le 01/01/1984En vigueur depuis le 01 janvier 1984

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ANNEXE ART. 12

Version en vigueur depuis le 01/01/1984Version en vigueur depuis le 01 janvier 1984

Le bénéfice de la retraite peut être accordé par anticipation si l'adhérent a versé toutes les cotisations dues.

Dans ce cas, la retraite est affectée des coefficients de minoration suivants :

0,75 si la liquidation intervient à soixante ans ;

0,80 si la liquidation intervient à soixante et un ans ;

0,85 si la liquidation intervient à soixante-deux ans ;

0,90 si la liquidation intervient à soixante-trois ans ;

0,95 si la liquidation intervient à soixante-quatre ans.