Arrêté du 22 février 1984 DU 22 FEVRIER 1984 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES.

En vigueur depuis le 01/01/1984En vigueur depuis le 01 janvier 1984

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ANNEXE ART. 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1984Version en vigueur depuis le 01 janvier 1984

La comptabilité du régime complémentaire est indépendante de celle du régime de l'allocation de vieillesse et il ne peut y avoir de confusion ou de compensation entre elles.