Arrêté du 3 février 1975 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI A TEMPS PARTIEL DES MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES.

En vigueur depuis le 01/01/1975En vigueur depuis le 01 janvier 1975

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1975Version en vigueur depuis le 01 janvier 1975

Le taux du versement destiné aux transports en commun, institué en application des lois des 12 juillet 1971 et 11 juillet 1973 susvisées, et le taux de la cotisation au fonds national d'aide au logement, instituée en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, sont fixés à raison de 70 % des taux applicables aux salariés.