Arrêté du 14 janvier 1975 RELATIF A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS.

En vigueur depuis le 01/01/1975En vigueur depuis le 01 janvier 1975

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1975Version en vigueur depuis le 01 janvier 1975

Les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues en application des articles précédents ne peuvent être calculées sur la base de rémunérations inférieures au montant cumulé du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés et des majorations qui s'ajoutent audit salaire minimum en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.