Arrêté du 10 février 1947 FIXANT LES RESSORT ET SIEGE DES COMMISSIONS *COMPETENTES* CHARGEES DE CONNAITRE, EN PREMIERE INSTANCE, DES DIFFICULTES SURVENUES DANS L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE AGRICOLE.

En vigueur depuis le 01/12/1971En vigueur depuis le 01 décembre 1971

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/12/1971Version en vigueur depuis le 01 décembre 1971

Modifié par Arrêté 1967-10-16 (1967)

Gard - Siège : Nîmes ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 30 C, soit le département du Gard.

Garonne (Haute) - Siège : Toulouse ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 31 B, soit le département de la Haute-Garonne.

Gers - Siège : Auch ; ressort ; circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 32 C, soit le département du Gers.

Gironde - Siège : Bordeaux ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 33 A, soit le département de la Gironde.

Hauts-de-Seine (Arr. 16 oct. 1967) - Siège : Nanterre ; ressort :

le département des Hauts-de-Seine.

Hérault - Siège : Montpellier ; ressort : circonscription des caisses primaires de sécurité sociale n° 34 E et 340, soit les arrondissements de Montpellier, de Lodève et de Béziers-Saint-Pons.

Ille-et-Vilaine - Siège : Rennes ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 35 D, soit le département d'Ille-et-Vilaine.

Indre - Siège : Châteauroux ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 36 B, soit le département de l'Indre.

Indre-et-Loire - Siège : Tours ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 37 A, soit le département d'Indre-et-Loire.

Isère - Siège : Grenoble ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 38 G, soit le département de l'Isère moins l'arrondissement de Vienne.

Isère - Siège : Vienne ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 38 H, soit l'arrondissement de Vienne.

Jura - Siège : Lons-le-Saunier ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 39 D, soit le département du Jura.

Landes - Siège : Mont-de-Marsan ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 40 C, soit le département des Landes, moins le canton de Saint-Martin-de-Seignanx.

Loir-et-Cher - Siège : Blois ; ressort : le département du Loir-et-Cher.

Loire - Siège : Roanne ; ressort, circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 42 I, soit l'arrondissement de Roanne.

Loire - Siège : Saint-Etienne ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 42 J, soit le département de la Loire, moins l'arrondissement de Roanne.

Loire (Haute) - Siège : Le Puy ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 43 C, soit le département de la Haute-Loire.

Loire-Atlantique - Siège : Nantes ; ressort : circonscription des caisses primaires de sécurité sociale n° 44 B et 44 C, soit le département de la Loire-Atlantique.

Loiret - Siège : Orléans ; ressort : circonscription des caisses primaires de sécurité sociale n° 45 D et 41 C, soit les départements du Loiret et du Loir-et-Cher (1).

Lot - Siège : Cahors ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 46 D, soit le département du Lot.

Lot-et-Garonne - Siège : Agen ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 47 D, soit le département du Lot-du-Garonne.

Lozère - Siège : Mende ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 48 D, soit le département de la Lozère.

Maine-et-Loire - Siège : Angers ; ressort : circonscription des caisses primaires de sécurité sociale n° 49 D et 49 E, soit le département du Maine-et-Loire;

Manche - Siège : Saint-Lô ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 50 C, soit le département de la Manche.

Marne - Siège : Reims ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 51 C, soit le département de la Marne.

Marne (Haute) - Siège : Chaumont ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 52 D, soit le département de la Haute-Marne.

Mayenne - Siège : Laval ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 53 E, soit le département de la Mayenne.

Meurthe-et-Moselle - Siège : Nancy ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 54 F, soit le département de Meurthe-et-Moselle moins l'arrondissement de Briey.

Meurthe-et-Moselle - Siège : Longwy ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 54 E, soit l'arrondissement de Briey.

Meuse - Siège : Bar-le-Duc ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 55 G, soit le département de la Meuse.

Morbihan - Siège : Vannes ; ressort : circonscription des caisses primaires de sécurité sociale n° 56 J et 56 F, soit l'ensemble du département du Morbihan.

Nièvre - Siège : Nevers ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 58 E, soit le département de la Nièvre.

Nord - Siège : Lille ; ressort : circonscription des caisses primaires de sécurité sociale n° 59 G, 59 F, 59 J, 59 I et 59 C de Lille, Dunkerque, Tourcoing, Roubaix et Armentières.

Nord - Siège : Valenciennes ; ressort : circonscriptions des caisses primaires de sécurité sociale n° 59 K et 59 H de Valenciennes et Maubeuge.

Nord - Siège : Douai ; ressort : circonscription des caisses primaires de sécurité sociale n° 59 E et 59 D de Douai et de Cambrai.

Oise - Siège : Beauvais ; ressort : l'ensemble du département de l'Oise.

Orne - Siège : Alençon ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 61 D, soit le département de l'Orne.

(1) : L'arrêté du 22 avril 1952, en créant une commission de première instance à Blois, pour le département du Loir-et-Cher, a modifié implicitement le ressort de la commission de première instance d'Orléans.