Arrêté du 22 avril 1981 FIXANT LA REVALORISATION DES PRESTATIONS FAMILIALES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

En vigueur depuis le 01/10/1980En vigueur depuis le 01 octobre 1980

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/10/1980Version en vigueur depuis le 01 octobre 1980

Le montant des majorations pour âge des allocations familiales est fixé à :

9% de la base mensuelle visée à l'article 1er du présent arrêté à partir de dix ans ;

16% de cette même base à partir de quinze ans.