Arrêté du 22 avril 1981 FIXANT LA REVALORISATION DES PRESTATIONS FAMILIALES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

En vigueur depuis le 01/10/1980En vigueur depuis le 01 octobre 1980

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/10/1980Version en vigueur depuis le 01 octobre 1980

Le taux de chaque mensualité d'allocations prénatales est fixé à 22% de la base mensuelle visée à l'article 1er du présent arrêté.