Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 82-639 DU 22 JUILLET 1982.

En vigueur depuis le 18/01/1983En vigueur depuis le 18 janvier 1983

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/01/1983Version en vigueur depuis le 18 janvier 1983

La commission ne peut délibérer valablement que si la représentation d'au moins deux régimes d'assurance maladie, dont le régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce, est assurée.