Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS.

En vigueur depuis le 07/07/1947En vigueur depuis le 07 juillet 1947

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Article 67

Version en vigueur depuis le 07/07/1947Version en vigueur depuis le 07 juillet 1947

L'action de l'ayant droit pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.