Article 53 TER
Création Arrêté 1962-04-06 ART. 10 JORF 5 MAI
La pension d'invalidité ne peut être inférieure au taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévu pour les bénéficiaires des villes de plus de 5.000 habitants.
République
Française
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Création Arrêté 1962-04-06 ART. 10 JORF 5 MAI
La pension d'invalidité ne peut être inférieure au taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévu pour les bénéficiaires des villes de plus de 5.000 habitants.
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