Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS.

En vigueur depuis le 07/07/1947En vigueur depuis le 07 juillet 1947

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Article 39

Version en vigueur depuis le 07/07/1947Version en vigueur depuis le 07 juillet 1947

Modifié par Arrêté 1955-08-12 ART. 27 JORF 18 AOUT
Modifié par Arrêté 1957-02-06 ART. 12 JORF 23 février

En cas de contestations sur l'état du malade, cet état est apprécié dans les conditions prévues à l'article 45 du présent règlement.