Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS.

En vigueur depuis le 07/07/1947En vigueur depuis le 07 juillet 1947

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 25

Version en vigueur depuis le 07/07/1947Version en vigueur depuis le 07 juillet 1947

En cas d'hospitalisation à la charge de la caisse, l'indemnité journalière est servie intégralement lorsque l'assuré a deux enfants ou plus à sa charge au sens de l'article 1er du présent règlement.

Elle est réduite :

- du cinquième si l'assuré a un enfant à charge ou s'il a un ou plusieurs ascendants à charge ;

- des deux cinquièmes si l'assuré est marié sans enfant, ni ascendant à charge ;

- des trois cinquièmes dans tous les autres cas.