Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

En vigueur depuis le 07/10/2004En vigueur depuis le 07 octobre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 07/10/2004Version en vigueur depuis le 07 octobre 2004

Ont droit au bénéfice des dispositions du présent décret :

1° Les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat figurant à l'annexe au présent décret ;

2° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins.