Décret n°2004-890 du 26 août 2004 portant diverses dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs, aux régimes des travailleurs indépendants, aux relations financières entre le régime général de sécurité sociale des salariés et le régime des salariés agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 29/08/2004En vigueur depuis le 29 août 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 5

Version en vigueur depuis le 29/08/2004Version en vigueur depuis le 29 août 2004

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Le deuxième alinéa de l'article R. 243-4 du même code est abrogé. La présente disposition prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 243-1-2 du même code.