Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 pris pour l'application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.

En vigueur depuis le 04/04/2003En vigueur depuis le 04 avril 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 6

Version en vigueur depuis le 04/04/2003Version en vigueur depuis le 04 avril 2003

Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, le montant visé à l'article 4 est réparti comme suit :

91,95 Euros au titre de l'allégement des cotisations dues à l'Etablissement national des invalides de la marine ;

24,05 Euros au titre de l'allégement des cotisations dues à la Caisse maritime d'allocations familiales.