Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 pris pour l'application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.

En vigueur depuis le 04/04/2003En vigueur depuis le 04 avril 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 5

Version en vigueur depuis le 04/04/2003Version en vigueur depuis le 04 avril 2003

Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, le montant visé à l'article 4 est réparti comme suit :

90,79 Euros sont affectés à l'allégement des cotisations dues à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et réversion ;

25,21 Euros sont affectés à l'allégement des cotisations dues aux organismes de recouvrement du régime général au titre des allocations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles.