Décret n°2001-154 du 16 février 2001 relatif aux recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 20/02/2001En vigueur depuis le 20 février 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/02/2001Version en vigueur depuis le 20 février 2001

Les dispositions de l'article R. 137-16 du code de la sécurité sociale sont abrogées dans les conditions prévues au 2° de l'article 72 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée.