Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

En vigueur depuis le 31/03/1999En vigueur depuis le 31 mars 1999

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Article 12

Version en vigueur depuis le 31/03/1999Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

Le délai visé au troisième alinéa de l'article 3 est porté à trois mois pour les demandes déposées jusqu'au 31 décembre 1999.